Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Stella Bouteloup (EI), prestataire de services administratifs, représentée sous le nom commercial de COMPTADMIN77, et ses clients (TPE, PME et particuliers), pour des prestations réalisées en présentiel et à distance. Ces prestations incluent la gestion administrative, la gestion des ressources humaines (RH), la gestion commerciale, la pré comptabilité et les formations internes.

2. Prestations de services

Comptadmin77 propose des services de gestion administrative, pré comptable, commerciale et de ressources humaines (RH), incluant mais non limités à :

• Gestion administrative : Courriers, mails, mise en place de process, gestion des déplacements, etc.

• Gestion de la pré comptabilité : Gestion des factures clients, fournisseurs et sous-traitants ; pointage des règlements ; recouvrement des créances ; collecte et compilation de données pour l'expert-comptable, etc.

• Gestion commerciale : Devis dirigés, qualifications de société, appels d'offres, recherche de marché, etc.

• Gestion d'entreprise : Mise en place de process, aide à la création d'entreprise et aux formalités de la micro-entreprise.

• Gestion RH (sans déclarations sociales) : Recrutement, gestion des contrats de travail, suivi des absences, etc.

• Formations spécifiques internes.

3. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. Pour l'année 2025, conformément à l'article 293B du CGI, la TVA n'est pas applicable. Les prix pratiqués seront donc nets et vous ne serez pas soumis à la TVA pour toutes les prestations de Comptadmin77.

Les tarifs sont établis en fonction de la prestation demandée :

• Gestion administrative, commerciale et pré comptabilité : 38€ HTpar heure.

• Gestion en conseil d'entreprise : 45 € HT par heure 

• Gestion des ressources humaines (RH) : 50 € HT par heure.

• Formations exclusivement sur devis.

Aucune remise n'est effectuée sur la base horaire seule, des remises sont effectuées sur les forfaits mensuels récurrents.

Les tarifs sont révisés annuellement. Aucun escompte n'est accordé. Un contrat de prestation détaillé ou un devis sera fourni avant toute prestation. Les tarifs sont indiqués HT hors frais de déplacement, que ce soit pour des démarches ou une prestation en présentiel.

Mes tarifs sont exprimés hors taxes (HT), conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, en raison de mon statut de franchise en base de TVA. Toutefois, en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires fixés par la législation en vigueur, la TVA au taux de 20 % sera appliquée à ces mêmes tarifs, sans qu'une renégociation des conditions tarifaires soit nécessaire.

4. Frais de Déplacement

Tous les frais afférents aux déplacements nécessaires pour la réalisation des prestations en présentiel ou tout déplacement pour le cadre de ces prestations seront à la charge du client. Ces frais incluent, mais ne sont pas limités à, les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Le calcul de ces frais sera effectué en appliquant le barème Kilométrique en vigueur des Impôts.

5. Conditions et modalités de paiement :

Le paiement des prestations est exigible immédiatement à réception de la facture par virement bancaire ou en espèces. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera appliquée au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, conformément à la législation en vigueur, dès le 1er jour de retard. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués dans le devis et peuvent varier en fonction de la complexité des tâches à effectuer. Comptadmin77 s'engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. Dans le cas contraire, le prestataire est dégagé de toute responsabilité. En cas de prestation en présentiel, le client s'engage également à fournir le matériel nécessaire à la réalisation des prestations, tel qu'un bureau, un ordinateur, un logiciel et une imprimante. Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises au prestataire pour effectuer les tâches définies dans le contrat de prestation.

Le client s'engage à effectuer les règlements des factures du prestataire sous un délai maximum de 7 jours à compter de la date de facture.

8. Statut du Prestataire de Service

Le prestataire de service, Stella Bouteloup (EI), représentée sous le nom commercial de Comptadmin77, agit en tant qu'indépendant et ne peut être considéré comme un salarié du client. Les prestations fournies sont réalisées de manière autonome et indépendante, sans lien de subordination avec le client. Le prestataire est donc libre de son organisation et de ses jours et horaires de travail. En cas de subordination avérée, cela pourrait être requalifié en travail dissimulé, conformément à la législation en vigueur.

9-Responsabilités : Comptadmin77 s'engage à :

• Fournir des prestations de gestion administrative, sociale, ressources humaines, formations, et pré-comptabilité avec diligence et compétence.

• Respecter les délais convenus avec le client pour la réalisation des prestations.

• Informer le client de toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des prestations et proposer des solutions adaptées.

• Assurer la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de l'exécution des prestations.

En outre, la responsabilité de Comptadmin77 sera limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre des prestations fournies au cours des six (6) mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation de responsabilité s'applique dans les limites autorisées par la loi.

10- Limitation de responsabilité :

Comptadmin77, nom commercial de Stella BOUTELOUP, entrepreneure individuelle, s'engage à fournir les prestations de gestion administrative, sociale, ressources humaines, formations, et pré-comptabilité avec le plus grand soin et professionnalisme. Toutefois, Comptadmin77 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou de clientèle, résultant de l'exécution des prestations, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11-Force Majeure : 

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement ou ce retard résulte d'un événement de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies, les actes de terrorisme, les guerres, les conflits armés, les grèves, les lock-out, les actes des autorités gouvernementales, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications, les pannes de voitures ou de transport en communs en cas de prestation en présentiel, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie affectée devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et fournir toutes les informations pertinentes concernant la nature et l'étendue de l'événement. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sans que cela n'entraîne de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties.

12. Obligation de Moyens ou de Résultat

Comptadmin77 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues.

Toutefois, le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

13. Confidentialité

Comptadmin77 s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents fournis par le client. Les données personnelles seront traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Comptadmin77 met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

14. Résiliation

Dans le cadre d'un contrat de prestation de services à durée déterminée, aucune rupture anticipée ne peut avoir lieu. Les parties doivent exécuter le contrat jusqu'à son terme, sauf accord entre les deux parties pour mettre fin au contrat avant son terme. En cas de non règlement des prestations, le prestataire peut procéder à une résiliation unilatérale sans préavis, appliquer des pénalités de retard par jour de retard, et engager toute action de recouvrement des créances.

Dans le cadre de la résiliation d'un contrat de prestation de services à durée indéterminée, le contrat spécifie une possibilité de résiliation formalisée par écrit sous réserve du respect d'un délai de préavis de 2 mois, ainsi que possiblement l'indemnité de la partie qui se voit notifier une fin anticipée sans avoir commis de faute.

Conformément à la loi Châtel, le prestataire doit rappeler par écrit ou par voie électronique que le contrat arrive à son terme et qu'il sera renouvelé sauf information contraire de la part du client.

15. Assurances et Assistance Juridique

Comptadmin77 dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les éventuels dommages causés dans le cadre de ses prestations. De plus, Comptadmin77 bénéficie d'une assistance juridique, permettant de garantir une protection et un soutien en cas de litige. Ces assurances renforcent notre engagement à fournir des services de qualité et à protéger les intérêts de nos clients.

16. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Comptadmin77 Tribunal du commerce de Melun, 2, avenue du Général Leclerc 77000 Melun- Tel. : 01.64.79.84.00 - site internet : www.greffe-tc-melun.fr

17. Propriété intellectuelle et transfert de propriété

A. Droits de Propriété Intellectuelle

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, Comptadmin77 est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment, de façon non limitative, sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, le présent Contrat n'entraîne le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

B. Licence d'utilisation

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier du présent Contrat, un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d'une utilisation interne personnelle et non commerciale.

C. Transfert de Propriété Matérielle

Le transfert de propriété des ouvrages physiques ou matériels réalisés par Comptadmin77 au Client s'effectue à la livraison ou au moment du paiement total, selon ce qui survient en dernier. Jusqu'à ce moment, Comptadmin77 conserve la pleine propriété des ouvrages.

18. Force Majeure

Comptadmin77 ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements dus à des événements imprévus et indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pandémies, épisodes neigeux dans le cas de prestations en présentiel ou tout autre événement de force majeure.

19. Modification des CGV

Comptadmin77 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par écrit ou par voie électronique. Les nouvelles conditions générales de vente entreront en vigueur 30 jours après la notification.

20. Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Comptadmin77.

21. Protection des Données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter Comptadmin77 par écrit à l'adresse électronique suivante : stellabouteloup@comptadmin77.com.

22. Limitation de Responsabilité

Comptadmin77 ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'exécution des prestations, tels que la perte de profit, la perte de données ou tout autre dommage financier.

23. Clause de Non-Concurrence

Le prestataire, Comptadmin77, s'engage à ne pas offrir ses services à une entreprise concurrente de celle de son client dans un rayon de 30 km autour du siège social de ce dernier pendant la durée du contrat, sauf accord écrit du client.

24. Acceptation des CGV

La signature du devis, du contrat de service ou le paiement de la première facture vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV seront jointes en annexe à chaque contrat de prestation.