2025- Changements réglementaires pour TPE et PME
L'année 2025 sera une période déterminante pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les très petites entreprises (TPE) en France. Une série de changements réglementaires majeurs entrera en vigueur, transformant en profondeur la gestion des opérations quotidiennes, des finances et des relations avec les employés de ces entreprises.
Ces changements seront actés sur trois principaux domaines qui vont impacter les TPE et PME à partir de 2025 :
La facturation électronique
La présentation des comptes annuels
Le dispositif de partage de la valeur
L'avènement de la facture électronique
Un changement progressif mais inévitable, la généralisation de la facturation électronique, les échéances sont fixées à partir de 2026, cependant il est crucial de se préparer à cette transition dès 2025.
Calendrier de mise en œuvre :
1er septembre 2026 : Réception obligatoire des factures électroniques
1er septembre 2027 : Émission obligatoire des factures électroniques
1er septembre 2027 : Début de la transmission de données pour certaines transactions (e-reporting)
Quel est l'objectif de ce changement ?
Réduire les coûts de traitement des factures pour les entreprises
Accélérer les délais de paiement
Lutter contre la fraude fiscale
Quels sont les défis de cette transition ?
Les entreprises devront s'assurer que leurs logiciels de gestion sont compatibles avec les nouvelles exigences de facturation électronique et donc les changer ou les adapter.
Les employés devront être formés aux nouvelles procédures et outils de facturation électronique.
Les informations sur les clients et fournisseurs devront être actualisées par une mise à jour de la base de données.
Les entreprises devront sélectionner une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée pour gérer leurs factures électroniques.
Quelles sont les plateformes PDP en question ? Voici quelques-unes des plateformes accréditées :
@GP : 20, rue des Acacias, 26120 Montélier
ACCENTURE : 118 Avenue de France, 75013 Paris
AGENA 3000 : 88 Rue du Paradis, 49300 Cholet
API FIRST : Route de Sully la Chapelle, 45450 Fay-aux-Loges
ARTEVA : 330 Allée des Hêtres, 69760 Limonest
AVALARA : 57 rue d'Amsterdam, 75008 Paris
AXWAY SOFTWARE : Tour Trinity, 1 Bis, place de la Défense, 92 035 Paris la Défense Cedex
B2BRouter : Avenida Diagonal 433, 1 - 1 CP 08036, Barcelona (Espagne)
BASWARE : Linnoitustie 2, 02600 Espoo (Finlande)
CECURITY : 75 Rue Saint-Lazare, 75009 Paris
CEGEDIM : 137, Rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt
CEGID : 52 Quai Paul Sédallian, 69279 Lyon Cedex 09
CHAINTRUST : 10 Rue Treilhard, 75008 Paris
COMARCH SA : al. Jana Pawła II 39a Kraków (Pologne)
COMARCH SAS France : 17 Rue Paul Langevin, 59260 Lezennes
CSmart PDP : 2bis Boulevard saade - quai arenc, 13002 Marseille
DARVA : 245 rue du stade, 79180 Chauray
DEXT : 34 rue Laffitte, 75009 Paris
Ces plateformes sont immatriculées sous réserve et devront être raccordées au portail public de facturation pour être pleinement opérationnelles à date.
Modification comptable
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises françaises devront se conformer au nouveau Règlement de modernisation des états financiers. Ce changement vise à améliorer la lisibilité et la comparabilité des comptes annuels.
Principales modifications
Suppression des comptes de transfert de charge : Cette pratique comptable sera remplacée par des méthodes plus transparentes.
Nouvelle définition du résultat exceptionnel : Les critères pour classer une opération comme exceptionnelle seront modifiés.
Nouveaux modèles d'états financiers : Les entreprises devront adopter de nouveaux formats pour leurs bilans, comptes de résultat et annexes.
Modification du plan comptable : Certains comptes seront renommés ou réorganisés pour refléter les nouvelles normes.
Implications pour les TPE et PME
Ces changements auront plusieurs conséquences pour les petites et moyennes entreprises :
Les comptables devront se familiariser avec les nouvelles normes et pratiques et au besoin être formés.
Mise à jour des logiciels : Les solutions de comptabilité devront être actualisées pour intégrer les nouveaux formats et règles.
Les procédures de clôture des comptes et de reporting financier devront être adaptées.
Pour faciliter cette transition, les entreprises peuvent :
Investir dans la formation : Organisez des sessions de formation pour votre équipe comptable.
Optez pour un logiciel comptable qui inclut une fonctionnalité dédiée aux états comptables et fiscaux conformes aux nouvelles normes.
Faites appel à des experts-comptables pour vous guider dans cette transition.
Le dispositif de partage de la valeur
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, sous certaines conditions de performance financière. Cette mesure vise à renforcer l'engagement des employés et à améliorer la répartition des bénéfices au sein des petites entreprises.
Employeurs concernés :
Employeurs concernés : entreprises ayant de 11 à 49 salariés.
Employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales).
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé.
Entreprises de travail temporaire (ETT) pour leurs salariés intérimaires et permanents.
Établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT) pour leurs travailleurs handicapés.
Salariés concernés :
- Salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).
- Salariés intérimaires.
- Personnes employées par un EPIC ou un EPA.
- Travailleurs handicapés employés par un ESAT.
Les entreprises concernées auront le choix entre plusieurs dispositifs :
- Régime de participation : Un système de partage des bénéfices basé sur une formule légale ( définie par l'article L.3324-1 du Code du travail. Voici la formule : RSP=12×(B−5%×C)×SVARSP = \frac{1}{2} \times (B - 5\% \times C) \times \frac{S}{VA}Où :
- RSP : Réserve spéciale de participation
- B : Bénéfice net de l'entreprise
- C : Capitaux propres de l'entreprise
- S : Salaires bruts versés aux salariés
- VA : Valeur ajoutée de l'entreprise, cette formule permet de calculer la part des bénéfices à redistribuer aux salariés en fonction de la performance financière de l'entreprise )
- Plan d'épargne salariale : Un dispositif d'épargne collectif permettant aux salariés d'investir dans l'entreprise ou sur les marchés financiers.
- Prime de partage de la valeur (PPV) : Une prime versée aux salariés, exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions, (mise en place par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur avec information préalable du CSE, La prime peut être modulée en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail, La prime peut être versée jusqu'à deux fois par an, dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par salarié, selon les conditions, Pour les salariés touchant moins de trois SMIC, la PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 est exonérée de cotisations salariales et patronales, de CSG et CRDS, et d'impôt sur le revenu)
Défis et opportunités
La mise en place de ce dispositif présente à la fois des défis et des opportunités :
Défis :
Coût supplémentaire pour l'entreprise
Complexité administrative accrue
Nécessité de communiquer efficacement avec les employés
Opportunités :
Amélioration de la motivation et de l'engagement des salariés
Attraction et rétention des talents
Alignement des intérêts des employés avec ceux de l'entreprise